Immobilier

Acheter un plex : puis-je mettre fin au bail d'un locataire pour y habiter?

Publié le 11 août 2025

11 min

Par Caroline Desbiens, Courtier immobilier résidentiel

Résiliation de bail pour occupation personnelle au Québec : ce que tout propriétaire de plex doit savoir

Acquérir un plex est souvent une excellente stratégie d’investissement immobilier, particulièrement si vous prévoyez y habiter. Cependant, avant d’envisager de mettre fin au bail d’un locataire pour emménager, il est essentiel de bien comprendre les règles encadrant la résiliation de bail pour occupation personnelle.
Voici un guide adapté au contexte québécois pour éviter les erreurs coûteuses.

Le cadre légal au Québec

Au Québec, la résiliation de bail pour occupation personnelle est encadrée par le Code civil du Québec.
Elle permet au propriétaire d’un logement de reprendre possession d’un logement loué afin d’y loger :

Lui-même
Son conjoint
Un de ses enfants ou petits-enfants
Un de ses parents ou beaux-parents
Tout autre proche parent ou allié dont il est le principal soutien

⚠️ Cette reprise doit être faite de bonne foi et respecter les délais et conditions prévus par la loi.

Conditions à respecter

1️⃣ Préavis obligatoire

Bail de 12 mois ou plus → Avis écrit au moins 6 mois avant la fin du bail.
Bail de moins de 12 mois → Avis écrit au moins 1 mois avant la fin du bail.
Bail à durée indéterminée (mensuel) → Avis écrit au moins 6 mois avant la date visée.

📌 Forme de l’avis : L’avis doit être écrit, clair et préciser :

Le nom de la personne qui occupera le logement
Le lien avec le propriétaire
La date prévue de reprise

2️⃣ Bonne foi

Le motif doit être authentique et réel.
Vous devez véritablement prévoir d’habiter le logement (ou y loger un proche). Un usage de prétexte pour évincer un locataire pourrait entraîner des recours juridiques.

3️⃣ Compensation

Au Québec, le propriétaire doit verser au locataire une indemnité équivalente à un mois de loyer ainsi que rembourser les frais raisonnables de déménagement.

Procédure à suivre pour éviter les litiges

Vérifier l’admissibilité
Assurez-vous que la personne qui occupera le logement répond aux critères prévus par la loi.
Envoyer l’avis de reprise
Utilisez un avis écrit conforme (modèle recommandé par la Régie du logement / Tribunal administratif du logement).
Conserver une preuve
Remettez l’avis en mains propres contre signature ou par courrier recommandé.
Documenter votre intention
Préparez des éléments tangibles (preuve de déménagement, changement d’adresse, etc.) pouvant confirmer votre bonne foi en cas de contestation.

Conséquences en cas de non-respect

Un propriétaire qui ne respecte pas les règles ou qui agit de mauvaise foi peut être :

Condamné à verser des dommages-intérêts au locataire
Contraint de reloger le locataire
Assujetti à des sanctions du Tribunal administratif du logement

Conclusion

Acheter un plex pour y vivre est un projet rentable et motivant, mais il doit s’accompagner d’une gestion juridiquement irréprochable.
En respectant les règles encadrant la résiliation de bail pour occupation personnelle, vous protégez vos droits tout en préservant une relation saine avec vos locataires.

👉 Si vous avez des doutes, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit immobilier ou de communiquer avec le Tribunal administratif du logement afin de sécuriser chaque étape.

Pour toute question au sujet de cet article ou pour approfondir vos connaissances dans le domaine immobilier, n'hésitez pas à vous tourner vers votre courtier immobilier résidentiel, Caroline Desbiens. Caroline est à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets immobiliers dans les régions de Terrebonne, Saint-Lin-Laurentides et Repentigny.

En tant que représentante de la compagnie Royal LePage Habitations, Caroline met à votre disposition son expertise et sa connaissance du marché pour répondre à toutes vos questions et vous épauler dans vos transactions immobilières.

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Quelle que soit la nature de votre projet immobilier dans les régions qu'elle desserve, Caroline Desbiens de Royal LePage Habitations est là pour vous offrir le soutien nécessaire. N'attendez plus pour la contacter afin qu'elle puisse vous guider selon vos besoins spécifiques.

Caroline Desbiens

Courtier immobilier résidentiel

Caroline Desbiens est une courtière immobilière profondément humaine, reconnue pour son écoute attentive, sa présence constante et sa capacité à créer des relations de confiance durables. Pour elle, l’immobilier est avant tout une histoire de personnes, de parcours de vie et de décisions importantes qui méritent d’être prises avec calme, clarté et respect. Dotée d’une large expertise dans le monde de l’immobilier, Caroline accompagne aussi bien les premiers acheteurs que les investisseurs expérimentés. Sa vision globale — combinant courtage, négociation, analyse de marché, valorisation des propriétés et compréhension des immeubles — lui permet d’offrir un accompagnement stratégique et sécurisant à chaque étape du processus. Négociatrice rigoureuse et engagée, elle défend les intérêts de ses clients avec intelligence, transparence et détermination, tout en maintenant des échanges respectueux et équilibrés. Sa force réside dans sa capacité à expliquer, à rassurer et à guider, sans jamais mettre de pression. Passionnée par les relations humaines, Caroline s’investit pleinement dans chaque projet. Elle prend le temps de comprendre la réalité, les objectifs et les priorités de ses clients afin d’offrir un service personnalisé, authentique et aligné. Son engagement est simple : être présente, accessible et véritablement impliquée, du premier échange jusqu’à la conclusion de la transaction — et bien au-delà.